SAS ou SARL ?

SAS ou SARL ?

Vous commencez votre activité ? Vous hésitez sur le choix de la forme sociale ? SAS ou SARL ? Laquelle de ces deux formes sociales est la plus avantageuse ?

La SARL est la forme sociale préférée des français : elle s’adapte à de nombreux projets avec une certaine rigueur de fonctionnement. Ses règles sont strictes et prévues dans le Code de Commerce.

La SAS est plus souple : elle offre une grande liberté d’action dans l’organisation de son fonctionnement, et dans la répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise.

LES POINTS COMMUNS SAS & SARL

Des formalités de création quasiment identiques pour la SAS et SARL

1) L’obligation de rédiger les statuts : que ce soit une SARL ou une SAS, vous devez rédiger les statuts et les déposer au greffe du Tribunal de Commerce.

2) La possibilité de constituer une société à plusieurs associés, ou bien à associé unique : dans ce cas, elles sont dites « unipersonnelles ». Une SARL à associé unique constitue une EURL pour « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée », et une SAS à associé unique une SASU pour « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ».

3) La possibilité de réaliser des apports en industrie, en nature ou en numéraire.

4) Un capital social librement fixé par les statuts : aucun minimum n’est requis pour ces deux formes sociales.

5) La responsabilité des associés d’une SARL et d’une SAS est limitée au montant de leurs apports. Concrètement, cela signifie que le patrimoine personnel des associés de ces deux formes sociales est protégé.

Seules exceptions :

• Si vous concluez des garanties et des cautions sur vos biens propres ;
• Les dirigeants engagent leur responsabilité civile et/ou pénale personnelle en cas de faute de gestion.

En ce qui concerne le régime fiscal de ces deux formes de sociétés, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les revenus (IR) dans certaines conditions, et lorsque la société est constituée depuis moins de 5 ans. La SARL de famille constitue une exception fiscale à ce régime commun, qui peut opter pour l’impôt sur les revenus pour une durée illimitée.

En cas d’apport en nature, un commissaire aux apports doit évaluer leur valeur dans les statuts. Cette évaluation est facultative si aucun apport n’excède la valeur de 30.000 €, et si, en outre, la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social. Ainsi, si la valeur d’un des apports en nature ne respecte pas ses deux limites, l’évaluation du commissaire aux apports est obligatoire, y compris pour les apports respectant ces critères.

Toutefois, tant dans une SARL que dans une SAS, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports. Mais dans cette hypothèse, les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans à l’égard des tiers de leur évaluation des apports.

SAS OU SARL ?

LES DIVERGENCES SAS & SARL

Les règles de fonctionnement d’une SARL sont plus rigides que dans une SAS. En effet, le fonctionnement d’une SARL est encadré par le Code de Commerce. Au contraire, dans une SAS, la liberté statutaire prime : le fonctionnement interne de la société est défini par la volonté des associés.

La SAS, un gage de sécurité pour les investisseurs et les banquiers

C’est cette souplesse qui la rend très appréciable auprès des investisseurs. En effet, dans une SAS, il est plus facile d’accorder des avantages particuliers aux actionnaires, de déroger aux règles de majorité ou d’aménager la participation aux décisions indépendamment du nombre des actions. En revanche, cette liberté statutaire peut devenir un inconvénient, puisque ce surplus de liberté peut mener à de multiples conflits entre actionnaires. De ce fait, il est indispensable de fixer précisément et préalablement les règles du jeu entre actionnaires dans les statuts.

Un statut social différent pour les dirigeants

Une SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés dans les statuts ou par actes séparés.

Dans une SARL, le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS). Il sera redevable des cotisations du Régime Social des Indépendants (RSI), qu’il soit rémunéré ou non.

En ce qui concerne le gérant minoritaire d’une SARL :

• S’il est rémunéré, il est assimilé salarié et est affilié au régime de la sécurité sociale ;
• S’il est non rémunéré, il n’est assujetti à aucun régime obligatoire.

En revanche, une SAS est dirigée par un seul Président, personne physique ou morale, nommé dans les statuts. Le Président d’une SAS relève du régime des assimilés salariés, quelle que soit l’importance de sa participation dans le capital social.

De plus, il est possible de nommer des directeurs généraux et de leur confier le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers. Ces derniers relèvent du même régime que le président.

Le statut de TNS permet de profiter de cotisations sociales certes moins élevées que pour les assimilés salariés, notamment en début d’activité, mais les protections accordées sont moins importantes. Pour bénéficier d’une protection similaire, les dirigeants de SARL peuvent toutefois souscrire des contrats de protection complémentaires auprès d’organismes privés.

Libération du capital lors de la constitution de la société

Le capital doit être libéré à hauteur de 20% lors de la constitution d’une SARL, contre 50% pour une SAS, le surplus devant être libéré dans les 5 années qui suivent l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Par ailleurs, les apports de biens communs effectués par un associé, marié sous un régime de communauté, sont moins encadrés dans une SAS : il n’y a effectivement aucune obligation d’information ni d’autorisation préalable du conjoint, contrairement à la SARL. Cependant, le consentement du conjoint reste obligatoire lorsque l’apport est constitué d’un immeuble, d’un fonds de commerce, de droits sociaux non négociables, d’une exploitation, des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ou encore lorsque le contrat de mariage comprend une clause d’administration conjointe.

Enfin, un commissaire aux comptes est obligatoirement nommé dans les SAS ou SARL qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, au moins deux des trois seuils suivants :

En sus de ces conditions, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans une SAS dès lors qu’elle contrôle ou qu’elle est contrôlée par une autre personne morale. Par conséquent, les coûts de fonctionnement récurrent d’une SAS peuvent se révéler plus élevés.

En conclusion, la forme sociale la plus adaptée dépendra de votre projet, et plus précisément de votre activité, de l’organisation des fonctions de direction, du choix du régime social du dirigeant, ou encore de votre volonté de faire rentrer ou non au capital de votre Société de futurs investisseurs.

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En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre avocat Pomelaw qui vous conseillera et vous accompagnera pour choisir la forme sociale – SAS ou SARL.