Dirigeant associé de SAS, comment optimiser vos revenus ? Faut-il privilégier le versement d’un salaire ou une distribution de dividendes ?
Le Président associé d’une Société par Actions Simplifiée est lié à la Société par un mandat social. Si le mandat prévoit une rémunération, le dirigeant relèvera du régime des assimilés-salariés, c’est-à-dire du régime général de la Sécurité Sociale. Si le mandat est gratuit, le dirigeant pourra toujours se verser des revenus sous forme de dividendes.
I. Versement d’un salaire : quel impact fiscal et social?
A) La soumission au régime général de sécurité sociale
Les dirigeants de société qui ne sont pas liés par un contrat de travail sont soumis à un régime social parmi les deux suivants :
- Régime social des indépendants (RSI) ou régime des travailleurs non salariés (TNS);
- Régime social général : bien que non titulaires d’un contrat de travail, certains mandataires sociaux relèvent tout de même du régime général de sécurité sociale ; il s’agit des « assimilés-salariés ».
Le Président de SAS relève du régime général de sécurité sociale : il est « assimilé salarié », quelque soit le régime fiscal applicable à la société.
Attention : Lorsque l’activité de la SAS est principalement libérale, le Président relève du régime social des indépendants.
Dirigeant de SAS, comment optimiser vos revenus ?
L’assiette des cotisations
Le régime social général ne prévoit pas d’assiette minimale. Ainsi, aucune cotisation sociale ne sera due si le Président choisit de ne pas se rémunérer. Au contraire, le régime social des indépendants prévoit une assiette minimale de cotisation : même s’il décide de ne pas se rémunérer, le gérant majoritaire d’une SARL devra cotiser au RSI et payer des cotisations sociales.
Tranche A : 0 à 3.218 euros par mois
Tranche B : 3.218 à 12.872 euros par mois
Tranche C : 12.872 à 25.744 euros par mois
Les affiliations obligatoires et leurs taux (parts patronales et salariales)
Les affiliations obligatoires et leurs taux : parts patronales et salariales
Ainsi, pour percevoir une rémunération de 1.000 € net, le Président doit se verser une rémunération brute d’environ 1.870 €.
Couverture sociale
– Hospitalisation : 80 %
– Gros risques : Remboursement total
– Petits risques : entre 15 et 70%
– Indemnités journalières maladie-maternité plafonnées
– Accidents du travail : Prise en charge totale + indemnités plus élevées
– Retraite complémentaire de cadre (si rémunération au plafond)
– Allocations familiales
Affiliation facultative : l’assurance chômage
Les assimilés-salariés ne bénéficient pas de la même protection que les salariés. Ils ne peuvent pas prétendre aux dispositions du droit du travail, et le Président ne cotise pas au Pôle Emploi. Il n’est donc pas couvert par une assurance chômage en cas d’arrêt de son activité. Pour se couvrir contre ce risque, le Président peut choisir entre différents régimes, parmi lesquels ceux gérés par la GSC, l’APPI, et l’APRIL.
L’exonération de certaines charges salariales : le dispositif ACCRE
Le dispositif ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) permet de bénéficier d’une exonération temporaire de cotisations sociales et ouvre droit à une aide financière à la création ou reprise de l’entreprise.
Les conditions d’application de ce dispositif sont les suivantes :
- Etre inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi;
- Une reprise ou création d’une entreprise, en nom propre ou en société;
- Le contrôle effectif de la société;
- Le dépôt d’un formulaire de demande spécifique au plus tard 45 jours après le début de l’activité.
Le dispositif ACCRE permet d’exonérer le Président du paiement des charges suivantes pendant 12 mois : cotisations d’assurances maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité et décès et sur les allocations familiales.
B) L’imposition du régime du Dirigeant
La rémunération ainsi versée au Président de la SAS sera taxée dans le patrimoine du Président à l’impôt sur le revenu au moment de la taxation de l’ensemble de ses revenus décrits dans sa déclaration. Ainsi, chaque mois de mai, le Président devra indiquer dans sa déclaration de revenu les sommes qu’il a reçu au titre de son mandat social dans la catégorie d’imposition « Traitements et Salaires ».
Afin de déduire les frais liés à ces revenus, le Président peut opter :
- Régime de l’abattement de 10% pour frais et charges : seuls 90% de la rémunération sera taxable. Cet abattement est plafonné entre un abattement minimal de 426 € et un abattement maximal de 12.000 €.
- Régime des frais réels : absence d’abattement mais le contribuable déduit de ses revenus les frais effectivement supportés (pièces justificatives indispensables).
La déduction de la rémunération du résultat de la SAS
La rémunération mensuelle octroyée au Président d’une SAS est interprétée par l’Administration Fiscale comme une charge de l’exercice pour la société. Cette rémunération sera donc déductible du résultat de la société et diminuera de ce fait l’impôt à la charge de cette dernière.
Attention: Pour être déductible, la rémunération doit correspondre à un travail effectif et ne doit pas être excessive.
II. Versement de dividendes : quel impact fiscal ?
- En principe, la SAS est une société de capitaux et est donc soumise à l’impôt sur les sociétés: le bénéfice de la société est taxé dans le patrimoine de la société et est ensuite distribué, sur décision des associés, sous forme de dividendes.
- Toutefois, les associés réunis en assemblée générale extraordinaire peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes de manière temporaire et sous certaines conditions. Dans ce cas, l’intégralité des bénéfices sont directement imposés dans le patrimoine des associés : la société est transparente.
Faut-il privilégier la distribution de dividendes ?
A) Le régime d’imposition des dividendes
Les dividendes versés au Président seront imposés selon le régime suivant :
- Prélèvements sociaux de 15.5% sur le montant brut des dividendes ;
- Prélèvement à la source non libératoire sous forme d’acompte de 21% : la SAS prélève ce taux et le verse à l’Etat avant la distribution des dividendes ;
- Inscription du montant net des dividendes dans la catégorie « Revenu de capitaux mobiliers » de la Déclaration de revenus du Président avec un abattement de 40% : seuls 60 % du montant net des dividendes inscrits seront imposés à l’impôt sur le revenu.
Attention : Ce n’est que la différence positive entre le taux effectif d’imposition de l’ensemble des revenus inscrits et le taux de 21 % (prélèvement à la source) qui sera due au moment du versement de l’impôt sur le revenu. Si cette différence est négative, le Président disposera d’une créance sur le Trésor Public du montant de cette différence, remboursable dans les cinq ans.
Attention : le Président est dispensé du versement de l’acompte de 21 % si le revenu fiscal de référence de N-2 est :
- inférieur à 50.000 € pour un célibataire;
- inférieur à 75.000 € pour un couple.
B) Les dividendes ne sont pas déductibles du résultat
Contrairement à la rémunération sous forme de salaires qui est déductible du résultat et qui permet donc de diminuer l’impôt sur les sociétés payé par la SAS, les dividendes ne sont pas déductibles. En effet, l’Administration fiscale considère que la distribution de dividendes n’est pas une charge de l’exercice mais un emploi des bénéfices car elle relève d’un choix des associés.
En synthèse
Une analyse approfondie de votre régime fiscal et social vous permet de réaliser d’importantes économies.
Si vous privilégiez le versement de salaires :
– le montant de la rémunération du dirigeant sera déductible du bénéfice imposable et par conséquent, il en résultera une réduction de la charge de l’Impôt sur les Sociétés;
– mais vous serez soumis à des taux de cotisations sociales élevés.
Si vous privilégiez des distributions de dividendes :
– vous bénéficierez de taux de cotisations sociales plus faibles : 15,5%;
– mais le montant des dividendes ne sera pas déductible du bénéfice imposable.
