Les conditions générales de vente permettent à l’entreprise de fixer clairement les règles du jeu pour sécuriser la relation contractuelle sur de nombreux points.
Elles sont obligatoires en B2C.
Les CGV doivent aussi se conformer à un certain nombre de règles imposées par la loi (modalités de paiement, délai de rétractation, garanties, etc.), notamment la loi Macron du 6 août 2015.
Votre avocat Pomelaw vous assistera pour adapter parfaitement vos CGV à votre activité, à la législation et à vos exigences particulières.
Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour mener à bien votre opération de modification, rédiger le document juridique adapté
Nos guides.
La levée de fonds est une étape cruciale dans le développement de toute entreprise, nécessitant une planification minutieuse, une compréhension approfondie des aspects juridiques et une exécution stratégique. Chez Pomelaw, nous offrons une expertise inégalée dans le...
La procédure de démission Le dirigeant de société peut librement démissionner de ses fonctions. L’approbation de la société n’est pas nécessaire. Toutefois, elle doit se manifester de manière expresse, une démission ne peut jamais être effectuée de manière...
Pourquoi ? Quel est l’intérêt ? Comment procéder ? Quand nommer un commissaire à la transformation ? Qui peut être commissaire à la transformation ? La transformation d'une SAS en SARL constitue, juridiquement, un changement de la forme juridique de la société....
