Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail conclu entre l’employeur et le salarié pour une durée limitée.
Un CDD ne peut être signé que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi (par exemple, remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, travaux saisonniers, etc.).
Le CDD est établi obligatoirement par écrit et comporte de nombreuses mentions obligatoires.
Attention : si le CDD est conclu en dehors du cadre légal, il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. Les conséquences financières pour votre entreprise peuvent s’avérer particulièrement lourdes.
En outre, votre avocat Pomelaw sera particulièrement vigilant sur les points suivants :
Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour mener à bien votre opération de modification, rédiger le document juridique adapté
Nos guides.
La levée de fonds est une étape cruciale dans le développement de toute entreprise, nécessitant une planification minutieuse, une compréhension approfondie des aspects juridiques et une exécution stratégique. Chez Pomelaw, nous offrons une expertise inégalée dans le...
La procédure de démission Le dirigeant de société peut librement démissionner de ses fonctions. L’approbation de la société n’est pas nécessaire. Toutefois, elle doit se manifester de manière expresse, une démission ne peut jamais être effectuée de manière...
Pourquoi ? Quel est l’intérêt ? Comment procéder ? Quand nommer un commissaire à la transformation ? Qui peut être commissaire à la transformation ? La transformation d'une SAS en SARL constitue, juridiquement, un changement de la forme juridique de la société....
